conditions générales de vente

 

Préambule

L’espace de séminaire Cap ou pas cap ? a été conçu par la SARL DIVERTY events, également spécialisée dans le Team Building ludique et stratégique.

Afin d’assurer le bon déroulement de ces événements, la SARL DIVERTY events a établi un ensemble de règles de fonctionnement qui sont synthétisées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

La SARL DIVERTY events pourra être désignée comme le « prestataire » dans les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par le prestataire auprès de ses clients, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générale de Vente sont systématiquement communiquées à tout client, pour lui permettre de passer commande auprès du prestataire.

 

Article 2 – Commandes

Les commandes doivent impérativement être confirmées par écrit. Celles-ci seront précédées par la communication au client d’un devis établi par le prestataire.

L’engagement de fourniture des prestations de service n’est parfait et définitif qu’après acceptation expresse et par écrit du devis et acceptation des présentes conditions de ventes. Il est précisé que le prestataire ne pourra engager les réservations nécessaires qu’après la réception des documents contractuels rappelés ci-dessus.

 

Article 3 – Tarifs

Toutes les prestations produites par le prestataire sont facturées en Euros et en HT avec une TVA à 20% ou selon le taux légal en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le client.

Dans tous les cas, les prestations commandées sont fournies au tarif en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le client, tels qu’ils lui auront été communiqués préalablement lors de la passation de la commande.

 

Article 4 – Contenu des prestations

Les devis établis comprennent la liste des prestations incluses. Les commandes de services spécifiques ou complémentaires du client feront l’objet d’une facture supplémentaire.

Une facture finale sera établie par le prestataire et remise au client après l’événement comprenant toutes les prestations consommées.

 

Article 5 – Conditions de règlement

5.1 Délais de règlement

Le prix est payable comme suit :

– Un acompte correspondant à 60% du prix total des prestations commandées

Base de calcul des frais d’annulation Cf. article 7.

– Le solde du prix est payable au comptant à réception de facture (établie après les événements) sans délai.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le prestataire pour paiement comptant.

5.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client , et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de l’intérêt légal majoré de deux points du montant total TTC du prix des prestations figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus le prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations commandées par le client.

 

 

Article 6 – Annulation, par le client, d’une prestation commandée

En cas d’annulation d’une sortie par le client, celui-ci sera facturé comme suit :

– Annulation entre l’acceptation du devis et 30 jours avant la sortie :

→ Facturation par le prestataire de 60% du montant de l’acompte demandé Cf. article 6 (frais de dossier)

– Annulation entre 29 et 15 jours avant la sortie :

→ Facturation par le prestataire de la totalité de l’acompte.

– Annulation entre 14 jours et le jour J :

→ Facturation de 100% du montant total du dernier devis signé.

Les annulations doivent être spécifiées par écrit. La date d’édition de ce document permettra de calculer les frais d’annulation appliqués.

 

Article 7 – Report, par le client, d’une prestation commandée

Le client peut décider de reporter un événement.

En cas de report d’une sortie, qui sous-entend que le client s’engage par écrit sur une nouvelle date, l’acompte versé sera intégralement transformé en avoir.

Certains partenaires extérieurs (restaurateurs, transporteurs…) imposant le versement partiel voire intégral de leur prestation au moment de la réservation, le prestataire se réserve le droit de refacturer au client ce montant en cas de report.

En cas de report décidé moins de 48h avant la prestation des frais d’annulation correspondant aux prestations internes du prestaire (équipe, location…) seront refacturés au client en fonction des engagements pris.

Un seul report de prestation est possible, au-delà il sera considéré comme une annulation (Cf. article 6).

 

Article 8 – Modification des effectifs

Le devis établi par le prestataire tient compte d’un effectif précis communiqué par le client.

Le client s’engage en conséquence à tenir le prestataire informé de l’état d’avancement des inscriptions. Il ne pourra modifier l’effectif prévu que dans la limite d’un délai de sept jours avant la date d’exécution de la prestation, et ce dans la limite des possibilités du prestataire. Le devis sera réactualisé et devra être de nouveau validé par le client. Le prix est susceptible d’évoluer.

Certains prestataires imposant le versement partiel voire intégral de leur prestation au moment de la réservation, le prestataire se réserve le droit de refacturer au client ce montant en cas de modification des effectifs même si l’information est données au moins sept jours avant l’événement.

 

Article 9 – Annulation d’un événement par le prestataire

Une sortie peut être annulée à la seule initiative du prestataire si des circonstances de forces majeures, des conditions météorologiques défavorables ou des raisons de sécurité risquaient d’engendrer un risque particulier pour la santé ou la sécurité des participants.

9.1 Délais

La décision d’annulation de la prestation sera prise au plus tard la veille de la date prévue pour l’activité. Le prestataire avertira immédiatement le client, par tout moyen à sa convenance, de la décision d’annulation. D’un commun accord, les parties détermineront ensemble une autre date d’événement.

9.2 Facturation

L’acompte sera intégralement transformé en avoir valable un an à partir de sa date d’émission.

 

Article 10 – Respect des programmes

Le devis est signé pour une plage horaire clairement définie.  Si le timing n’est pas respecté par le client ou par un autre fournisseur qui n’est pas géré par le prestataire, des frais de supplément seront facturés (frais de salaires, de dépassement des chauffeurs…) : à raison de 40€/h/animateur.

 

Article 11 – Conditions physiques et règles de sécurité

Les activités proposées par le prestataire ne nécessitent pas, à priori de compétences techniques ou d’aptitudes physiques particulières.

Cependant, il est fortement recommandé aux participants d’avoir une bonne condition physique afin de profiter au mieux des activités proposées dans des conditions de sécurité optimale.

Le client s’engage à informer le prestataire des contre-indications ou pathologies particulières qui atteindraient certains des participants. Ces derniers se réservent d’ailleurs le droit d’exclure toute personne qui ne respecterait pas ces consignes ou qui adopterait un comportement dangereux pour elle-même ou pour autrui.

 

 

Article 12 – Responsabilité civile

Conformément à la réglementation qui régit la profession, le prestataire est assuré par sa Responsabilité Civile Professionnelle (MMA Grenoble 113 971 779) ce qui garantit les conséquences pécuniaires résultant de l’organisation d’évènements. Il est cependant précisé que le prestataire ne saurait pour autant se substituer à la Responsabilité Civile individuelle dont chaque participant doit être titulaire.

 

Article 13 – Droit à l’image

Le client s’engage à informer l’ensemble des participants que des photos prises lors des sorties organisées pourront être utilisées sur les documents commerciaux ou publicitaires du prestataire (flyers, affiches, brochures, site Internet ou tout autre support de communication). Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnisation au titre de ces parutions. De la même manière, les logos du client ainsi que les appréciations données sur les sorties pourront être utilisées et diffusées sur les mêmes documents commerciaux ou publicitaires du prestataire.

 

Article 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Article 15 – Langue du contrat droit applicable

De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

 

Article 16 – Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Le client s’engage, enfin, à communiquer les conditions générales de vente ainsi que les limites de garanties du prestataire à l’ensemble des participants afin qu’ils puissent, si nécessaire, souscrire toute garantie complémentaire.

 

Ces conditions de ventes comprennent 16 articles.